CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Application mobile Lilém + — Lilylearn SAS — Version du 27/07/2026 Document établi en français et en anglais. En cas de divergence, la version française fait foi. Les présentes conditions régissent l’utilisation de l’application ; la vente des produits Lilém est régie par les Conditions Générales de Vente, accessibles sur www.lilylearn.com.

Article 1 — Éditeur de l’application

Éditeur : Lilylearn SAS, société par actions simplifiée au capital de 57 930 euros
Siège social : 1-3 Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France
Immatriculation : 848 088 993 RCS Bobigny
Directeur de la publication : Sebastian Sherif, représentant Sherif Invest SA, Présidente
Contact : serviceclient@lilylearn.fr — +33 (0)7 82 13 94 79
La dernière version en vigueur des présentes conditions est publiée sur www.lilylearn.com.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles Lilylearn met l’application mobile Lilém + (l’« Application ») à la disposition de ses utilisateurs (l’« Utilisateur »).

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application valent acceptation des présentes CGU. L’Utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser l’Application et la désinstaller.

Les présentes CGU s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle de l’Utilisateur consommateur, dont celui-ci conserve le bénéfice lorsqu’elles lui sont plus favorables.

Article 3 — Description du service

Sous réserve des niveaux d’accès et des prérequis techniques, l’Application permet notamment :

• a) Compte et profils. Créer et gérer un compte parent ; créer et modifier un ou plusieurs profils enfants (« Lilykids ») comportant un prénom, une date de naissance, un genre, un avatar, un centre d’intérêt et un niveau de lecture (Graine de lecteur, Pousse de lecteur, Lecteur en herbe, Lecteur en fleur).
• b) Enregistrement et connexion de la Station. Enregistrer la Station à partir de son numéro de série, saisi manuellement ou scanné via le QR code apposé sur le produit ; choisir le mode de connexion (raccordement de la Station au réseau Wi-Fi du domicile ou connexion directe du téléphone au point d’accès Wi-Fi émis par la Station) ; écrire la carte « CONNECT » par NFC ; consulter l’état de la connexion et le niveau de batterie de la Station.
• c) Parcours pédagogique. Accéder à une progression d’activités organisée en unités et en sessions (découverte de l’alphabet, des lettres et des syllabes, identification des lettres et des syllabes, recopie de mots, histoires de mots), consulter les consignes associées et transférer les exercices vers la Station.
• d) Suivi de la progression. Visualiser la progression de l’enfant dans son parcours, consulter l’historique des sessions et des essais réalisés sur la Station, accéder aux indicateurs d’acquisition (non acquis, en cours, presque acquis, acquis) et faire évoluer le niveau du profil enfant.
• e) Récompenses. Suivre les récompenses débloquées par l’enfant au fil de son parcours (sons d’animaux, instruments de musique, comptines, devinettes) et les rendre disponibles à l’écoute sur la Station.
• f) Écriture et lecture des cartes et des cubes par NFC. Inscrire, sur les cartes et les cubes compatibles fournis par LILYLEARN, le mot ou la liste de mots de son choix : l’Utilisateur saisit librement le contenu dans l’Application, ou le fait générer aléatoirement à partir d’une banque de mots adaptée au niveau du profil enfant sélectionné, puis approche la carte ou le cube du dos de son téléphone pour procéder à l’écriture sans contact. L’Application permet également de relire une carte ou un cube afin d’en connaître le contenu et la nature, ainsi que de réécrire un support déjà utilisé, le contenu antérieur étant alors remplacé. Ces opérations requièrent un appareil équipé d’une puce NFC activée et des supports compatibles ; elles s’effectuent sans connexion à la Station.
• g) Personnalisation sonore. Enregistrer des sons personnalisés au moyen du microphone de l’appareil (mots prononcés par l’Utilisateur, dans les langues proposées par l’Application, son de démarrage, son de validation, son d’erreur), ou sélectionner l’un des effets sonores proposés par LILYLEARN, puis synchroniser ces contenus vers la Station, ainsi que les supprimer.
• h) Informations et assistance. Accéder à la présentation de LILYLEARN, à la foire aux questions, à l’assistance, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à la Politique de confidentialité, ainsi qu’aux paramètres de l’Application, dont le choix de la langue et la gestion du compte.

Article 4 — Gratuité

L’Application est mise à disposition gratuitement. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la possession d’un produit Lilém ou, le cas échéant, un abonnement souscrit séparément, dont les conditions et le prix sont alors portés à la connaissance de l’Utilisateur avant toute souscription.

Article 5 — Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d’un compte. L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies et s’engage à les tenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation faite au moyen de son compte, et informe Lilylearn sans délai de toute utilisation non autorisée.

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l’Application ou en écrivant à serviceclient@lilylearn.fr.

Article 6 — Utilisation par des enfants

Les produits Lilém sont destinés aux enfants de 3 ans et plus. L’Application est en revanche destinée à être utilisée par un adulte : parent, titulaire de l’autorité parentale ou, en contexte scolaire, personnel de l’établissement.

La création d’un compte est réservée aux personnes majeures ou disposant de la capacité juridique de contracter. Lorsque l’usage de l’Application implique le traitement de données concernant un enfant, celui-ci repose sur le consentement ou l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale, dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité.

Article 7 — Licence d’utilisation

Lilylearn concède à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence et révocable, l’autorisant à installer et utiliser l’Application sur les terminaux dont il a l’usage, à des fins personnelles et non commerciales, pour la durée d’utilisation de l’Application.

L’Utilisateur s’interdit de copier, distribuer, revendre, louer, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou soumettre à une ingénierie inverse l’Application, hors des cas expressément autorisés par la loi applicable, ainsi que de contourner les mesures techniques de protection ou d’utiliser l’Application au moyen de dispositifs automatisés non autorisés.

Article 8 — Utilisation acceptable

L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux présentes CGU, à la loi et à l’ordre public. Sont notamment interdits l’accès non autorisé aux systèmes, la perturbation du service, l’usurpation d’identité, la diffusion de contenus illicites et le partage des identifiants avec des tiers.

En cas de manquement grave ou répété, Lilylearn peut, après information de l’Utilisateur et, lorsque les circonstances le permettent, mise en demeure préalable, suspendre ou résilier l’accès au compte. Cette mesure est proportionnée au manquement constaté et ne prive pas l’Utilisateur de ses droits sur les produits qu’il a acquis.

Article 9 — Disponibilité, mises à jour et évolution

Lilylearn met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l’Application, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreur. L’accès peut être temporairement suspendu pour des opérations de maintenance, de sécurité ou d’évolution.

Lilylearn fournit les mises à jour, y compris de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de l’Application, pendant la durée prévue par la loi applicable. Le défaut d’installation d’une mise à jour correctement communiquée peut décharger Lilylearn de sa responsabilité au titre des défauts de conformité qui en résultent.

Lilylearn peut faire évoluer les fonctionnalités de l’Application ou en interrompre définitivement la fourniture. Lorsqu’une évolution altère substantiellement l’accès à l’Application ou son utilisation, ou en cas d’arrêt définitif, les Utilisateurs en sont informés par tout moyen utile dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, au moins trente (30) jours à l’avance lorsque cela est possible.

Article 10 — Garantie légale de conformité

L’Application constituant un contenu numérique fourni au consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Lilylearn répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture et, pour les fonctionnalités fournies de manière continue, pendant toute la durée de la fourniture.

L’Utilisateur peut exiger la mise en conformité et, à défaut, obtenir la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. Toute réclamation peut être adressée à serviceclient@lilylearn.fr.

Article 11 — Responsabilité

Lilylearn est responsable de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions et limites prévues par la loi applicable. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation de l’Application non conforme aux présentes CGU ou à sa destination, de défaut d’installation d’une mise à jour correctement communiquée, d’incompatibilité du terminal de l’Utilisateur, de défaillance de son fournisseur d’accès ou de son réseau, ou de survenance d’un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de Lilylearn en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ou dans tout autre cas où une telle limitation serait prohibée par la loi applicable.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les marques Lilylearn et Lilém, les logos, signes distinctifs ainsi que l’ensemble des contenus de l’Application (textes, images, sons, vidéos, logiciels, micrologiciels, bases de données) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Lilylearn SAS ou font l’objet de licences en sa faveur.

L’Application est protégée en tant qu’œuvre logicielle conformément à la directive 2009/24/CE et aux articles L112-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 — Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’Application sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur www.lilylearn.com. L’Utilisateur y trouvera notamment les finalités, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les modalités relatives aux données des enfants et les moyens d’exercer ses droits.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à serviceclient@lilylearn.fr.

Article 14 — Magasins d’applications

L’Application est distribuée par l’intermédiaire de magasins d’applications exploités par des tiers. Les conditions d’utilisation de ces magasins s’appliquent à l’opération de téléchargement et demeurent indépendantes des présentes CGU. Lilylearn n’est pas responsable du fonctionnement de ces plateformes.

Article 15 — Modification des CGU

Lilylearn peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est portée à la connaissance de l’Utilisateur par tout moyen utile, notamment par une information dans l’Application, avec un préavis raisonnable et, lorsque cela est requis, d’au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’Utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut cesser d’utiliser l’Application et la désinstaller.

Article 16 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à serviceclient@lilylearn.fr. Lilylearn s’efforce de répondre dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois suivant une réclamation écrite, l’Utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Les consommateurs résidant dans l’Union européenne peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 17 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Ce choix ne peut avoir pour effet de priver l’Utilisateur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente de son lieu de résidence lorsque la loi applicable le prévoit.

Article 18 — Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur. Le fait pour Lilylearn de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

TERMS OF USE

Lilém + mobile application — Lilylearn SAS — Version dated 27/07/2026 Document drawn up in French and in English. In the event of any discrepancy, the French version shall prevail. These terms govern use of the application; the sale of Lilém products is governed by the General Terms and Conditions of Sale, available at www.lilylearn.com.

Article 1 — Application publisher

Publisher: Lilylearn SAS, a simplified joint-stock company with share capital of EUR 57,930 Registered office: 1-3 Place Martin Levasseur, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France Registration: 848 088 993 Bobigny Trade and Companies Register Publication director: Sebastian Sherif, representing Sherif Invest SA, President Contact: serviceclient@lilylearn.fr — +33 (0)7 82 13 94 79 The latest version of these terms is published at www.lilylearn.com.

Article 2 — Purpose and acceptance

These Terms of Use (the “ToU”) set out the conditions under which Lilylearn makes the Lilém + mobile application (the “Application”) available to its users (the “User”).

Downloading and using the Application constitutes acceptance of these ToU. A User who does not accept them must refrain from using the Application and uninstall it.

These ToU apply without prejudice to the mandatory provisions of the law of the consumer User’s country of habitual residence, the benefit of which the User retains where such provisions are more favourable.

Article 3 — Description of the service

The Application allows the User, among other things, to view Lilylearn news, to encode Lilém cards and letter tiles fitted with NFC technology, to manage the content associated with the products and to check the Application version, in several languages.

Use of the Application requires a compatible mobile device fitted with NFC technology, a supported operating system and, for certain features, an internet connection. These prerequisites are indicated on the Application’s page in the app stores. Connection and equipment costs remain payable by the User.

Article 4 — Free of charge

The Application is made available free of charge. Certain features may require ownership of a Lilém product or, where applicable, a separately purchased subscription, the terms and price of which are then brought to the User’s attention before any purchase.

Article 5 — User account

Certain features may require the creation of an account. The User warrants the accuracy of the information provided and undertakes to keep it up to date. The User is responsible for the confidentiality of their credentials and for any use made through their account, and shall inform Lilylearn without delay of any unauthorised use.

The User may delete their account at any time from the Application or by writing to serviceclient@lilylearn.fr.

Article 6 — Use by children

Lilém products are intended for children aged 3 and over. The Application, however, is intended to be used by an adult: a parent, a holder of parental authority or, in a school context, staff of the establishment.

The creation of an account is reserved to persons of full age or having the legal capacity to contract. Where use of the Application involves the processing of data concerning a child, this is based on the consent or authorisation of the holder of parental authority, under the conditions described in the Privacy Policy.

Article 7 — Licence of use

Lilylearn grants the User a personal, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable and revocable licence to install and use the Application on the devices they use, for personal and non-commercial purposes, for the duration of use of the Application.

The User shall refrain from copying, distributing, reselling, renting, modifying, translating, decompiling, disassembling or reverse engineering the Application, outside the cases expressly authorised by the applicable law, and from circumventing technical protection measures or using the Application by means of unauthorised automated devices.

Article 8 — Acceptable use

The User undertakes to use the Application in accordance with these ToU, with the law and with public policy. The following are prohibited in particular: unauthorised access to systems, disruption of the service, impersonation, dissemination of unlawful content and sharing credentials with third parties.

In the event of a serious or repeated breach, Lilylearn may, after informing the User and, where circumstances permit, prior formal notice, suspend or terminate access to the account. Such a measure is proportionate to the breach established and does not deprive the User of their rights over the products they have acquired.

Article 9 — Availability, updates and development

Lilylearn uses reasonable endeavours to ensure the availability of the Application, without warranting uninterrupted or error-free operation. Access may be temporarily suspended for maintenance, security or development operations.

Lilylearn supplies the updates, including security updates, necessary to maintain the conformity of the Application, for the period provided for by the applicable law. Failure to install an update that has been properly communicated may release Lilylearn from liability for lacks of conformity resulting therefrom.

Lilylearn may develop the features of the Application or permanently discontinue its supply. Where a development substantially impairs access to or use of the Application, or in the event of permanent discontinuation, Users are informed by any useful means within a reasonable period and, in any event, at least thirty (30) days in advance where possible.

Article 10 — Legal guarantee of conformity

As the Application constitutes digital content supplied to the consumer, the consumer benefits from the legal guarantee of conformity provided for in Articles L224-25-12 et seq. of the French Consumer Code. Lilylearn is answerable for lacks of conformity existing at the time of supply and, for features supplied continuously, throughout the period of supply.

The User may require that conformity be brought about and, failing this, obtain termination of the contract under the conditions provided for by law. Any complaint may be sent to serviceclient@lilylearn.fr.

Article 11 — Liability

Lilylearn is liable for the proper performance of its obligations under the conditions and within the limits provided for by the applicable law. Its liability cannot be engaged in the event of use of the Application not in accordance with these ToU or its purpose, failure to install an update that has been properly communicated, incompatibility of the User’s device, failure of their internet service provider or network, or the occurrence of an event of force majeure.

Nothing in these terms operates to limit or exclude Lilylearn’s liability for personal injury, for gross negligence or wilful misconduct, or in any other case where such a limitation would be prohibited by the applicable law.

Article 12 — Intellectual property

The Lilylearn and Lilém trademarks, logos, distinctive signs and all content of the Application (texts, images, sounds, videos, software, firmware, databases) are protected by the French Intellectual Property Code and remain the exclusive property of Lilylearn SAS or are licensed in its favour. The Application is protected as a software work in accordance with Directive 2009/24/EC and Articles L112-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.

Any unauthorised representation, reproduction, adaptation or use, in whole or in part, is prohibited and may constitute an infringement punishable under Articles L335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.

Article 13 — Personal data

The processing of personal data carried out in connection with the Application is described in the Privacy Policy, accessible at www.lilylearn.com. The User will find there, in particular, the purposes, legal bases, retention periods, recipients, arrangements relating to children’s data and the means of exercising their rights.

Any request relating to personal data may be sent to serviceclient@lilylearn.fr.

Article 14 — App stores

The Application is distributed through app stores operated by third parties. The terms of use of those stores apply to the download operation and remain independent of these ToU. Lilylearn is not responsible for the operation of those platforms.

Article 15 — Amendment of the ToU

Lilylearn may amend these ToU. Any substantial amendment is brought to the User’s attention by any useful means, in particular by information within the Application, with reasonable notice and, where required, at least thirty (30) days before it takes effect. A User who refuses the new terms may cease using the Application and uninstall it.

Article 16 — Complaints and mediation

Any complaint may be sent to serviceclient@lilylearn.fr. Lilylearn endeavours to respond within five (5) business days.

In the absence of a satisfactory response within two (2) months of a written complaint, the consumer User may refer the matter free of charge to the consumer mediator whose details appear in the legal notice. Consumers residing in the European Union may also use the European online dispute resolution platform.

Article 17 — Governing law

These ToU are governed by French law. This choice may not have the effect of depriving the consumer User of the protection afforded to them by the mandatory provisions of the law of the country in which they have their habitual residence. The consumer retains the right to bring proceedings before the competent court of their place of residence where the applicable law so provides.

Article 18 — General provisions

If any provision of these ToU is declared void or unenforceable, the other provisions shall retain their full force. Lilylearn’s failure to invoke a breach shall not constitute a waiver of the right to invoke it subsequently.